samedi 10 septembre 2005 par flo
L’A.P.P (L’Allocation de Présence Parentale)

Cette allocation destinée aux salariés permet d’interrompre totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant DID. Elle est versée pour une durée minimale de 4 mois et renouvelable 2 fois (soit un total de 12 mois).

Les démarches :

-  auprès de l’employeur :

Il doit être prévenu au moins 15 jours avant le début de ce congé (au titre de l’article L.122-28-9 du code du travail) par courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel il sera précisé la date de début et la durée de ce congé. Une attestation du médecin traitant certifiant que votre enfant est gravement malade et que son état nécessite la présence d’une personne auprès de lui pendant une période déterminée (article R.122-11-1 du code du travail) devra y être jointe.

L’employeur ne peut refuser ce congé. Il devra vous fournir une attestation de réduction ou de cessation d’activité dans le cadre de l’allocation de congé de présence parentale.

-  auprès de la CAF :

Le dossier de demande d’APP doit être récupéré et déposé à la CAF ou à la MSA, complété de l’attestation de l’employeur et du certificat médical rempli par le médecin traitant.

Pour en savoir plus :

http://www.handroit.com/app.htm#d%E9marches

Nota : l’APP et l’AES de base sont cumulables. En revanche, ces allocations ne sont pas cumulables avec les allocations chômage, les indemnités journalières maladie, maternité et accident du travail.